Grippe A/H1N1: FAQ Entreprises
(questions les plus fréquemment posées par les travailleurs et les entreprises)
Vaccination et médicaments
Une entreprise peut-elle acheter des vaccins contre la grippe A/H1N1 pour faire vacciner ses collaborateurs?
Quand les patients qui n'appartiennent pas à un groupe à risque comme tout le personnel d'une entreprise pourra-t-il se faire vacciner?
Une entreprise peut-elle acheter des antiviraux pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs?
Mesure de précaution
Une entreprise peut-elle prendre des mesures de précaution comme le port de masques ? Faut-il obliger le personnel à se laver les mains le matin dès son arrivée ? Faut-il arrêter les poignées de mains et les baisers ?
Le port de gants et de masques est-il utile ou procure-t-il un faux sentiment de sécurité ?
Les rassemblements de grands groupes de personnes seront-ils interdits à un certain moment, de sorte que les compétitions sportives ou certains événements ne pourront pas avoir lieu ?
Y a-t-il une utilité à couper la climatisation pour empêcher la propagation du virus ?
Quelles sont les mesures nécessaires en cas de suspicion d'un contact de membres du personnel avec une personne contaminée, par ex. un autre collaborateur ?
Est-il utile de cesser d'organiser des réunions ?
Certaines mesures sont-elles nécessaires envers des collaborateurs ou des clients qui viennent de rentrer d'un pays plus gravement touché par la grippe A/H1N1 que le nôtre ?
Nettoyage des surfaces
Est-il utile de désinfecter à titre préventif certains locaux et matériaux ou matériels dans l'entreprise ?
Quelle est la durée de survie du virus en dehors du corps et y a-t-il une utilité à désinfecter à titre curatif certains locaux et matériaux/ matériels dans l'entreprise ?
Y-a-t-il des recommandations à respecter par les entreprises de nettoyage?
Qu'en est-il de l'utilisation commune d'appareils tels qu'un téléphone, une caisse enregistreuse, un ordinateur, un distributeur d'eau ?
Personnel malade et entourage
Comment puis-je évaluer le nombre de collaborateurs qui seront absents pour maladie ?
L’employeur peut-il obliger les travailleurs qui ont été en contact avec une personne malade à rester chez eux et à travailler au départ de chez eux (travail à domicile ou télétravail) ?
Pour l’entreprise confrontée à un grand nombre de malades existe-t-il une forme de réquisition des travailleurs qui, n’étant pas eux-mêmes malades, sont absents pour prendre soin de leur famille ou pour d’autres raisons ?
L’entreprise qui, confrontée à une absence importante de son personnel pour cause de maladie, n’est pas en mesure de maintenir son activité peut-elle mettre son personnel en chômage temporaire ou suspendre son activité en invoquant la force majeure ?
Après combien de jours un collaborateur qui a contracté la grippe est-il autorisé à reprendre le travail ?
Faut-il interdire à un collaborateur qui cohabite avec une personne atteinte de la grippe de venir travailler ?
Que doit faire le travailleur victime de la grippe ?
Le travailleur doit-il signaler qu’il est malade de la grippe ?
Que peut faire l’employeur lorsqu’il craint qu’un de ses travailleurs soit contaminé par la grippe : lui interdire l’accès de l’entreprise sauf certificat médical « de bonne santé » ? L’envoyer chez le médecin ? Le renvoyer à la maison ?
Un travailleur a la grippe. Qu’en est-il des collègues qui ont eu un contact avec lui ?
Un travailleur peut-il rester à la maison afin de soigner un membre de sa famille malade de la grippe ?
Un employeur peut-il exiger d'un travailleur une preuve de non-contagion avant de le remettre au travail après ses vacances ?
L’entreprise peut-elle recourir au travail intérimaire ou à la prestation d’heures supplémentaires afin de pallier aux absences de ses travailleurs pour cause de grippe ?
Que se passe-t-il si les travailleurs de mon entreprise qui exercent une fonction à risques tombent malades au même moment, ce qui compromet mes activités essentielles. Puis-je remplacer ces travailleurs par d’autres (par exemple, travailleurs inexpérimentés, jeunes, travailleurs intérimaires) pour éviter la fermeture éventuelle de mon entreprise ?
Organisation du travail
Quelle est la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses travailleurs ?
Des mesures visibles dans les entreprises ou les magasins n'auront-elles pas pour effet d'effrayer les clients et de les faire fuir ?
Dois-je prendre des mesures pour éviter que des clients ou des visiteurs n'introduisent le virus dans mon entreprise ? A cet égard, certaines mesures ne risquent-elles pas de faire peur ?
Les entreprises et secteurs vitaux, essentiels pour le fonctionnement de la vie publique, ont-ils été identifiés ?
Les autorités pourraient-elles, à un moment donné, réquisitionner certaines ressources ou certain matériel du secteur privé ?
Quelles sont les attentes des autorités envers les entreprises et fédérations en matière de communication ?
Est-il possible de réserver une bande passante pour la communication d'urgence car si les entreprises, en cas de pandémie, optent en masse pour le télétravail, tous les réseaux vont peut-être se crasher ?
Les femmes enceintes ou les personnes présentant une sensibilité accrue à la grippe doivent-elles être temporairement affectées à autre poste si l’exercice de leur fonction implique d’être fréquemment en contact avec le public ?
Une entreprise peut-elle acheter des vaccins contre la grippe A/H1N1 pour faire vacciner ses collaborateurs ?
Le vaccin pandémique qui offre une protection contre la grippe A/H1N1 n'est pas en vente sur le marché. Votre entreprise ne peut donc pas l'acheter pour ses collaborateurs. Les autorités ont commandé 12,6 millions de doses de vaccin et se chargeront de la vaccination de la population. A cet égard, priorité sera accordée à certains groupes à risque.
Votre entreprise peut toutefois organiser une campagne de vaccination annuelle dans le cadre de la grippe hivernale. A cet égard, les autorités demandent d'être particulièrement attentif aux collaborateurs appartenant éventuellement aux groupes médicaux à risque. Pour les autres travailleurs en bonne santé, il est préférable d'organiser la campagne un peu plus tard que d'habitude de façon à être certain que le nombre de doses disponibles sera suffisant pour les groupes à risque. Un report de la vaccination est un geste de solidarité de votre entreprise envers ces groupes.
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Quand les patients qui n'appartiennent pas à un groupe à risque comme tout le personnel d'une entreprise pourra-t-il se faire vacciner ?
Le comité scientifique est, pour le moment, d'avis que la grippe A/H1N1 n'est pas plus grave que la grippe saisonnière pour les personnes qui sont d'habitude en bonne santé. Il n'y a pas donc pas de sens à vacciner les adultes qui n'appartiennent pas à un groupe à risque. Ceci vaut également pour les enfants. Pour le moment, seuls les groupes prioritaires et les patients qui appartiennent à un groupe à risque sont vaccinés.
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Une entreprise peut-elle acheter des antiviraux pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs ?
Non. Ce n'est pas seulement coûteux, mais également superflu. Les médicaments soumis à prescription ne peuvent être donnés à un patient que par un médecin et non préventivement à un groupe de personnes. L'usage préventif d'antiviraux n'a d'ailleurs aucun sens parce qu'il est impossible de prédire si une personne sera contaminée, et quand.
En outre, l'utilisation prolongée d'antiviraux peut provoquer des douleurs gastriques et d'autres effets secondaires.
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Une entreprise peut-elle prendre des mesures de précaution comme le port de masques ? Faut-il obliger le personnel à se laver les mains le matin dès son arrivée? Faut-il arrêter les poignées de mains et les baisers ?
Les principales mesures de base sont une bonne hygiène dans l'entreprise et une information des collaborateurs sur les règles d'hygiène personnelle permettant d'éviter la contagion.
Le lavage régulier des mains à l'eau et au savon est très important. Celui qui se lave régulièrement les mains ne doit pas éviter les poignées de mains. Il est toutefois conseillé de limiter autant que possible le contact entre les mains et les muqueuses (se toucher le nez, la bouche ou les yeux). Une autre règle de base est que la personne malade reste à la maison et fait appel à son médecin, ce qui permet d'éviter un grand nombre d'infections sur les lieux de travail.
L'administration d'antiviraux à titre préventif n'a aucune utilité et est coûteuse. De même, l'achat de masques pour protéger le personnel contre la contagion (masque FFP2) n'a aucun sens pour la majorité des entreprises. Ces masques ne sont efficaces qu'en combinaison avec d'autres mesures et s'ils sont utilisés selon une procédure établie. Leur emploi est surtout utile dans le secteur des soins de santé, où les professionnels ont de fréquents contacts avec des patients. Le masque "chirurgical" classique n'est utile que s'il est porté par un malade pour protéger son entourage. Pour une personne en bonne santé, le masque n'offre aucune protection contre la grippe.
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Le port de gants et de masques est-il utile ou procure-t-il un faux sentiment de sécurité ?
L'achat de masques pour protéger le personnel contre la contagion (masque FFP2) n'a aucun sens pour la majorité des entreprises. Ces masques ne sont efficaces qu'en combinaison avec d'autres mesures et s'ils sont utilisés selon une procédure établie. Leur emploi est surtout utile dans le secteur des soins de santé, où les professionnels ont de fréquents contacts avec des patients. Le masque "chirurgical" classique n'est utile que s'il est porté par un malade pour protéger son entourage. Pour une personne saine, le masque n'offre aucune protection contre la grippe. Ce masque n'est donc utile que dans le cas où un collaborateur voit apparaître les symptômes de la grippe pendant les heures de travail, pour protéger son entourage sur son trajet de retour à la maison.
L'emploi de gants peut s'avérer utile pour les collaborateurs qui ont de nombreux contacts avec des matériaux/du matériel en provenance de l'extérieur de l'entreprise. De même, pour le personnel de nettoyage chargé par exemple de vider les poubelles ou d'assurer l'entretien, le port de gant peut offrir une protection. L'hygiène et donc le lavage régulier des mains à l'eau et au savon sont les mesures les plus importantes à adopter.
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Les rassemblements de grands groupes de personnes seront-ils interdits à un certain moment, de sorte que les compétitions sportives ou certains événements ne pourront pas avoir lieu ?
Le plan en cas de pandémie prévoit en effet des procédures visant à limiter les grands rassemblements de personnes. Ces scénarios ont été développés pour le cas où le nombre d'infections dans notre pays deviendrait fort élevé et il s'agit donc de la préparation à une situation qui ne se produira pas nécessairement.
En outre, une distinction est établie entre la limitation des rassemblements dans la sphère des loisirs (p. ex. grandes compétitions sportives) et la fermeture des écoles ou des crèches.
L'arrêt des activités d'enseignement est une mesure extrême car elle empêche des parents en bonne santé d'aller travailler parce qu'ils doivent garder leurs enfants. Cette mesure ne sera donc appliquée qu'avec discernement au cas où le nombre d'infections dans notre pays atteindrait des chiffres fort élevés.
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Y a-t-il une utilité à couper la climatisation pour empêcher la propagation du virus ?
Dans la plupart des immeubles de bureaux modernes, la mise hors service de la climatisation est impossible parce qu'aucun apport d'air frais n'est possible, par ex. via l'ouverture des fenêtres. Un arrêt risquerait donc de provoquer plus de problèmes de santé que d'en éviter.
Les systèmes de climatisation modernes et bien entretenus ne présentent pas de risque considérable de contagion. En période hivernale également, votre entreprise ne couperait pas la climatisation parce que la grippe classique sévit.
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Quelles sont les mesures nécessaires en cas de suspicion d'un contact de membres du personnel avec une personne contaminée, par ex. un autre collaborateur ?
Vous pouvez conseiller aux collègues dont vous êtes certain qu'ils ont été en contact avec une personne contaminée de surveiller leur propre santé et surtout de rester chez eux et de faire appel à un médecin en cas de suspicion de grippe. Le port d'un masque chirurgical n'offre aucune protection contre la contagion et n'est utile que s'il est porté par une personne infectée pour protéger son entourage.
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Est-il utile de cesser d'organiser des réunions ?
Pour l'instant, les réunions peuvent se poursuivre normalement. Il importe que chacun applique une bonne hygiène des mains et que votre entreprise soit attentive à un nettoyage minutieux des salles de réunion et des bureaux. Si le nombre de cas de grippe dans notre pays augmente, des alternatives sont envisageables comme les audio- ou téléconférences. Actuellement toutefois, ce n'est pas nécessaire et le risque d'être contaminé à l'intérieur de l'entreprise n'est pas plus élevé qu'en dehors.
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Certaines mesures sont-elles nécessaires envers des collaborateurs ou des clients qui viennent de rentrer d'un pays plus gravement touché par la grippe A/H1N1 que le nôtre ?
Nous nous trouvons actuellement en situation de pandémie. Il y a donc des infections par la grippe A/H1N1 partout dans le monde, dans une mesure plus ou moins grave. Aussi longtemps qu'un collaborateur ou un visiteur ne se sent pas malade et ne présente aucun symptôme de grippe, il est inutile de l'écarter de votre entreprise. Invitez en revanche vos collaborateurs, dès le moindre doute, à rester chez eux et à voir immédiatement un médecin. C'est ainsi que vous pourrez éviter la contamination de votre entreprise.
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Est-il utile de désinfecter à titre préventif certains locaux et matériaux ou matériels dans l'entreprise ?
Un nettoyage minutieux et une bonne hygiène sont des conditions importantes pour empêcher la contagion. Le virus de la grippe survit entre 2 heures et – exceptionnellement – 2 jours en dehors du corps. La durée de survie dépend fortement du matériau et des conditions ambiantes.
Une bonne hygiène dans votre entreprise est donc essentielle.
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Quelle est la durée de survie du virus en dehors du corps et y a-t-il une utilité à désinfecter à titre curatif certains locaux et matériaux/ matériels dans l'entreprise ?
Un nettoyage minutieux et une bonne hygiène sont des conditions importantes pour empêcher la contagion. Le virus de la grippe survit entre 2 heures et – exceptionnellement – 2 jours en dehors du corps. La durée de survie dépend fortement du matériau et conditions ambiantes.
Si l'un de vos collaborateurs a été contaminé par la grippe A/H1N1, il est certainement utile de nettoyer minutieusement, de la manière habituelle, son milieu de travail. Par ailleurs, une bonne hygiène dans le reste de l'entreprise est également importante de manière générale.
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Y a-t-il des recommandations à respecter par les entreprises de nettoyage ?
Une bonne hygiène au sein de votre entreprise peut éviter de nombreux problèmes. Le nettoyage peut s'effectuer à l'aide des produits ordinaires et le personnel doit de préférence porter des gants lors des opérations de nettoyage et de vidage des poubelles.
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Qu'en est-il de l'utilisation commune d'appareils tels qu'un téléphone, une caisse enregistreuse, un ordinateur, un distributeur d'eau ?
Un nettoyage minutieux régulier est important et permet d'éviter de nombreux problèmes. Il n'est évidemment pas question d'éviter l'utilisation commune de certains instruments ou appareils par vos collaborateurs. La meilleure protection s'obtient ici par une bonne hygiène des mains de la part de votre personnel. Le lavage régulier des mains à l'eau et au savon permet d'éliminer les matières virales avec lesquelles une personne est entrée en contact.
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Comment puis-je évaluer le nombre de collaborateurs qui seront absents pour maladie ?
Tout le monde n'est pas malade en même temps. Une vague de grippe classique dure de 10 à 12 semaines, de sorte que le nombre de malades est étalé sur cette période. Il est toutefois possible qu'une période de pic survienne. Les autorités se préparent au pire scénario, où 30% environ de la population seraient touchés par la grippe sur une période de 10 à 12 semaines.
Cette situation pouvant entraîner des problèmes socio-économiques, outre une bonne organisation des soins de santé, différentes procédures ont été définies et des mesures préparatoires ont été prises à tous les niveaux de pouvoir. Les entreprises, elles aussi, portent une responsabilité dans l'élaboration de plans de continuité. Ceux-ci leur permettront de faire face le mieux possible à la maladie de leurs collaborateurs et de garantir les activités de l'entreprise.
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L’employeur peut-il obliger les travailleurs qui ont été en contact avec une personne malade à rester chez eux et à travailler au départ de chez eux (travail à domicile ou télétravail) ?
Le fait que l’on ait eu un contact ne signifie pas que l’on soit soi-même contagieux. Au cours d’une épidémie de grippe tout un chacun est exposé plus ou moins à des contacts avec une personne malade ou porteuse du virus de la grippe. Dès lors pour cette raison, l’employeur ne peut interdire l’accès de son entreprise à ces personnes. Il peut par contre insister auprès de ces personnes sur le fait de suivre scrupuleusement des mesures d'hygiène telles que garder ses distances, appliquer les règles d'hygiène en cas de toux, se laver les mains etc.
Le lieu de travail fait en principe partie des conditions essentielles du contrat de travail. L’employeur ne peut modifier unilatéralement ces conditions. En conséquence, pour faire effectuer du travail à domicile à ses travailleurs, il devra obtenir leur accord. Il en ira de même en cas de télétravail.
Dans le cas où les deux parties sont d’accord pour effectuer du travail à domicile ou du télétravail il conviendra de se conformer à la réglementation en la matière.
Ce qui n’est pas expressément convenu dans le contrat de travail, peut être déterminé par l’employeur lui-même et en conséquence modifié dans le cas où la bonne gestion de l’entreprise, en ce compris l’intérêt de chaque travailleur, le requiert. Ainsi peuvent être prises un certain nombre de règles de bonne gestion comme par exemple interdire les réunions, recommander l’usage exclusif des entretiens téléphoniques,… afin de limiter au maximum le nombre de travailleurs pouvant entrer en contact avec le virus.
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Pour l’entreprise confrontée à un grand nombre de malades existe-t-il une forme de réquisition des travailleurs qui, n’étant pas eux-mêmes malades, sont absents pour prendre soin de leur famille ou pour d’autres raisons ?
La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix autorise des réquisitions uniquement en cas de conflits collectifs (grève et lock out). Il n’est donc pas possible pour une entreprise confrontée à des travailleurs malades de « réquisitionner » d’autres travailleurs qui sont absents légitimement, sauf avec l’accord de ceux-ci.
La seule exception concerne dans le cadre du crédit-temps le rappel des travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail d’1/5e temps et le rappel de ceux de plus de 50 ans qui ont réduit leurs prestations d’1/2 temps. Pour répondre à des problèmes ponctuels d’organisation, l’employeur peut en effet retirer ou modifier l’exercice de leur droit à la condition que les motifs du rappel (dans ce cas-ci la grippe) et la durée de ce rappel soient déterminés par le conseil d’entreprise et, à défaut, de commun accord avec la délégation syndicale. A défaut de conseil d’entreprise et de délégation syndicale ce rappel devra être prévu par le règlement de travail.
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L’entreprise qui, confrontée à une absence importante de son personnel pour cause de maladie, n’est pas en mesure de maintenir son activité peut-elle mettre son personnel en chômage temporaire ou suspendre son activité en invoquant la force majeure ?
La suspension du contrat de travail pour cause économique ou en cas d’accident technique est une cause de suspension spécifique aux contrats de travail pour ouvriers.
Une absence importante des travailleurs de l’entreprise ne constitue pas une cause de suspension et ne pourra pas être invoquée par l’entreprise qui souhaiterait mettre ses ouvriers en chômage partiel afin de suspendre temporairement ses activités.
En effet si la cause économique peut résulter d’un manque de commandes ou d’un retard d’approvisionnement de l’entreprise, elle ne peut résulter de l’impossibilité de maintenir le travail à cause d’une absence importante des travailleurs de l’entreprise.
Par ailleurs la grippe touchant les travailleurs ne peut être assimilée à un accident technique qui lui doit s’entendre comme se rapportant à l’équipement technique ou à l’activité technique de l’entreprise.
La suspension des contrats de travail pour cas de force majeure ne pourra en principe pas être envisagée car la force majeure se définit comme un événement imprévisible qui rend impossible l’exécution du contrat de travail. Le fait que le travail soit rendu plus difficile du fait de la grippe et de l’absence d’une grande partie du personnel ne le rend pas impossible et ne peut être considéré comme cas de force majeure.
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Après combien de jours un collaborateur qui a contracté la grippe est-il autorisé à reprendre le travail ?
En cela, il faut toujours se conformer à l'avis du généraliste mais, normalement, la personne est guérie et n'est plus contagieuse pour son entourage au bout de 7 à 10 jours après l'apparition des symptômes.
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Faut-il interdire à un collaborateur qui cohabite avec une personne atteinte de la grippe de venir travailler ?
Non. Si un membre de la famille d'un collaborateur est infecté, il faut respecter au sein de la famille les directives et les mesures d'hygiène prescrites par le généraliste afin d'éviter de nouvelles contaminations. Le collaborateur lui-même ne doit pas rester à la maison.
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Que doit faire le travailleur victime de la grippe ?
Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
En outre, à la demande de l’employeur ou si cela est prévu dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail, le travailleur doit faire parvenir un certificat médical à son employeur dans le délai prévu par la convention collective ou par le règlement de travail ou, à défaut, dans le délai fixé par la loi (dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité).
Le certificat doit en principe constater l'incapacité de travail, mentionner la durée probable de cette incapacité et le fait que le travailleur puisse ou non se déplacer en vue du contrôle.
Lorsque toutes ces règles seront respectées, le travailleur pourra prétendre au salaire garanti prévu par la loi en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.
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Le travailleur doit-il signaler qu’il est malade de la grippe ?
Si le travailleur est obligé en tout état de cause d’avertir de son incapacité de travail, il n’est jamais tenu de révéler la nature de sa maladie. Le certificat établi par le médecin ne peut mentionner la maladie dont est atteint le travailleur conformément au principe du secret médical.
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Que peut faire l’employeur lorsqu’il craint qu’un de ses travailleurs soit contaminé par la grippe : lui interdire l’accès de l’entreprise sauf certificat médical « de bonne santé » ? L’envoyer chez le médecin ? Le renvoyer à la maison ?
L’employeur ne peut jamais demander que les travailleurs démontrent qu’ils sont en bonne santé, il est tenu d’accepter au travail tous les travailleurs qui s’y présentent et qui n’invoquent pas d’incapacité de travail.
Dans le cas où le travailleur paraît malade, l’employeur peut, bien évidemment, toujours conseiller à son travailleur de se rendre chez le médecin traitant mais ne peut l’y contraindre.
L’employeur ne pourra en aucun cas l’obliger à se rendre chez le conseiller en prévention-médecin du travail. La tâche de ce dernier concerne uniquement l’aptitude au travail dans le contexte de la fonction à exercer. Il n’appartient pas à ce médecin d’évaluer l’état de santé général du travailleur qui ne se sent pas bien. À cette fin, le médecin traitant du travailleur est le mieux placé. Ce médecin peut faire le diagnostic correct et lorsque cela est approprié prescrire un congé de maladie.
Même dans le cas où le conseiller en prévention-médecin du travail constate, au cours de l’évaluation de santé périodique effectué dans le cadre de la médecine du travail, que le travailleur présente des symptômes de la grippe, il doit demander au travailleur de consulter son médecin traitant. Seul ce médecin peut accorder un congé de maladie.
L’employeur qui souhaiterait malgré tout éloigner le travailleur est en droit de lui demander de rentrer à son domicile. Il restera toutefois tenu de lui payer la rémunération de la journée de travail interrompue en vertu de l’article 27 de la loi relative aux contrats de travail, sauf à prouver que le travailleur était inapte au travail.
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Un travailleur a la grippe. Qu’en est-il des collègues qui ont eu un contact avec lui ?
Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail du fait de la grippe, aucune mesure particulière ne doit être prise à l’égard des collègues qui probablement ont eu des contacts avec lui.
Il ne paraît pas possible de prendre des mesures vu que celui à l’origine de la contamination n’est plus présent dans l’entreprise. Ces travailleurs doivent par contre continuer à appliquer les règles de prévention générale classiques. Dans ce cas, les médicaments anti-viraux ne sont pas indiqués (uniquement pour les groupes à risque et sur prescription médicale) et pour la vaccination il est trop tard.
En outre, le travailleur malade n’est pas tenu d’informer qu’il souffre de la grippe. Très souvent l’employeur et les collègues n’en auront donc pas connaissance.
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Un travailleur peut-il rester à la maison afin de soigner un membre de sa famille malade de la grippe ?
En vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur a le droit de s’absenter pour des raisons impérieuses. Par raisons impérieuses il faut entendre tout événement imprévisible, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.
La maladie d’une personne, habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié au premier degré, est considérée comme étant une raison impérieuse. Le travailleur est dès lors autorisé à s’absenter pendant la durée nécessaire pour faire face au problème dans le cadre d’une intervention urgente et indispensable.
La durée totale des absences pour motif impérieux ne peut dépasser 10 jours de travail par an. Il s’agit en principe d’un congé n’ouvrant aucun droit à la rémunération.
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Un employeur peut-il exiger d'un travailleur une preuve de non-contagion avant de le remettre au travail après ses vacances ?
Non et cela n'a aucun sens. Aussi longtemps qu'un collaborateur ne se sent pas malade et ne présente aucun symptôme de grippe, il est inutile de l'écarter de votre entreprise. Invitez en revanche vos collaborateurs, dès le moindre doute, à rester chez eux et à voir immédiatement un médecin. C'est ainsi que vous pourrez éviter la contamination de votre entreprise.
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L’entreprise peut-elle recourir au travail intérimaire ou à la prestation d’heures supplémentaires afin de pallier aux absences de ses travailleurs pour cause de grippe ?
Un recours au travail intérimaire est possible dans la mesure où il s’agit de remplacer des travailleurs dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie.
La prestation des heures supplémentaires peut être autorisée dans la mesure où l’entreprise serait confrontée à un surcroît extraordinaire de travail. L’imprévisibilité du nombre de travailleurs touchés par la grippe et donc du nombre d’absents peut justifier le recours à des heures supplémentaires des travailleurs présents afin de pouvoir veiller à la continuation des activités de l’entreprise.
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Que se passe-t-il si les travailleurs de mon entreprise qui exercent une fonction à risques tombent malades au même moment, ce qui compromet mes activités essentielles. Puis-je remplacer ces travailleurs par d’autres (par exemple, travailleurs inexpérimentés, jeunes, travailleurs intérimaires) pour éviter la fermeture éventuelle de mon entreprise ?
Les travailleurs qui exercent une fonction de sécurité, une fonction exigeant une grande vigilance, une fonction comportant des risques particuliers ou une activité liée aux denrées alimentaires, doivent être soumis à une surveillance médicale (examens médicaux et/ou vaccinations) à intervalles réguliers.
Lorsqu’un employeur doit remplacer un travailleur qui exerce une telle fonction parce que celui-ci est contaminé par le virus de la grippe, cela ne pourra se faire que si les mêmes mesures de prévention sont prises à l’égard du travailleur remplaçant. Cela ne constituera aucun problème si le travailleur remplaçant est exposé à des risques analogues en temps normal. Cela peut par exemple être le cas lorsque dans un hôpital une infirmière doit effectuer un remplacement dans une autre section que celle où elle travaille habituellement.
Il en va tout autrement quand, par exemple, un travailleur qui effectue surtout du travail de bureau dans une entreprise fabriquant des pièces détachées pour voitures, va travailler dans une unité de production parce que la production risque de s’arrêter en raison du nombre de travailleurs malades. Dans ce cas, l’employeur devra prendre les mesures de prévention nécessaires pour que ce travailleur bénéficie de la même protection que les autres travailleurs qui travaillent dans des conditions similaires. C’est ainsi qu’il devra, le cas échéant, mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires et/ou soumettre le travailleur à un examen médical en raison d’une occupation dans une fonction à risques.
L’employeur doit en outre tenir compte d’éventuelles exigences/limites supplémentaires qui sont liées à l’exercice de la fonction. C’est ainsi qu’un conducteur de chariot élévateur n’exerce pas seulement une fonction de sécurité pour laquelle il est soumis à un contrôle médical, mais il doit en outre avoir bénéficié d’une formation adéquate pour une conduite sûre du chariot élévateur. Le travail de ce travailleur qui doit être remplacé temporairement pour cause de maladie ne pourra donc pas être effectué sans plus par un autre travailleur. Ce travailleur remplaçant devra non seulement être médicalement apte à l’exercice de ce travail, mais devra également avoir bénéficié d’une formation pour pouvoir conduire le chariot élévateur.
Il est donc de la plus haute importance que l’employeur prévoie préventivement des travailleurs, qui, dans la perspective du bien-être, possèdent les qualifications requises pour pouvoir reprendre les tâches de collègues-travailleurs dans les situations de crise.
Il est en effet essentiel pour la continuité d’une entreprise que les activités puissent également se poursuivre lors de situations de crise et que les remplaçants nécessaires pour les fonctions-clés soient prévus, dans le respect de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Certaines entreprises sont cruciales pour la poursuite des activités d’autres entreprises. C’est ainsi qu’un grossiste, fournisseur de produits alimentaires, ne doit pas seulement être attentif à la continuité dans sa propre entreprise, mais doit également tenir compte du fait que d’autres entreprises dépendent de lui. Il est dès lors nécessaire que des accords concrets soient conclus concernant la quantité minimale de produits à livrer qui doivent être fournis aux clients lors d’ une pandémie de grippe. Sur cette base, l’employeur peut déterminer quelles sont les fonctions-clés dans son entreprise et, pour ces fonctions, vérifier préventivement et à temps, quelles sont les mesures de prévention qu’il doit prévoir pour d’éventuels remplaçants, qui suivront de préférence au préalable la formation requise.
Il pourra éventuellement être fait appel à d’autres travailleurs, comme les travailleurs intérimaires, pour assurer les remplacements en temps de crise. Ici également il faudra tenir compte du fait que certaines activités sont toujours interdites aux jeunes et aux stagiaires (par exemple, la conduite de machines dangereuses, l’exposition à une chaleur ou à un froid extrême) ou aux travailleurs intérimaires (par exemple, démolition et retrait d’amiante).
Si - malgré les mesures de prévention prises – il s’avérait que des fonctions à risques cruciales ne peuvent tout de même plus être remplies, cela pourrait mener, dans le pire des cas, à une fermeture temporaire de l’entreprise.
Dans le cas où une cessation temporaire des activités de l’entreprise, ou d’une section de l’entreprise, devrait être envisagée il ne paraît pas possible de faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques. En effet dans le cadre de cette forme de suspension, le manque de travail doit être dû à des facteurs économiques (ex. : un manque de commandes ou un retard d’approvisionnement de l’entreprise), l’impossibilité de maintenir le travail à cause de l’ absence d’un travailleur remplissant une fonction importante dans l’entreprise n’est en principe pas une cause économique.
Par contre, et pour autant que des mesures de prévention aient été prises par l’employeur pour sauvegarder une bonne organisation du travail, l’absence d’un travailleur (et de ses remplaçants) qui remplissent une fonction présentant un caractère essentiel pour l’entreprise pourrait éventuellement constituer un cas de force majeure . La suspension de l’exécution du contrat de travail pour force majeure est prévue à l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible. L’exécution doit être impossible et non simplement plus coûteuse ou plus difficile. Dans la mesure où le directeur de l’Onem reconnaît l’existence de la force majeure, les travailleurs pourront bénéficier d’une allocation de l’Onem.
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Quelle est la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses travailleurs ?
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que l’employeur doit veiller en bon père de famille à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la santé des travailleurs.
Par ailleurs, les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des travailleurs sont détaillées dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
L’ensemble de ces obligations visent surtout la prévention des risques pour la santé et sécurité des travailleurs lors de l’accomplissement du travail.
Le risque d’être contaminé par la grippe A/H1N1 n’est pas un risque qui est spécifiquement lié à l’exercice de la fonction. Les règles qui seront prises en matière de prévention de la pandémie de grippe visent une autre finalité que les mesures préventives contre les risques qui doivent être prises par l’employeur dans le cadre de la réglementation du bien-être au travail.
Les mesures d'hygiène à prendre par l'employeur sont les mêmes que celles qui doivent être prises par la population en général. Les mesures préventives contre la grippe se limitent aux mesures d'hygiène telles que préconisées en cas de toux : le lavage des mains, etc.
Toutefois, lorsque le risque de contamination du travailleur ou de ses collègues, augmente en raison de la nature du travail (par exemple, les travailleurs qui ont des contacts fréquents avec les clients, les travailleurs du secteur hospitalier, ...) la réglementation du bien-être au travail prévoit que l'employeur doit adopter des mesures préventives appropriées pour limiter ce risque. Lorsque les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des agents biologiques par l'exercice de leur travail il faudra examiner quelles mesures préventives peuvent être prises. Pour l’évaluation du risque et la prise des mesures préventives, l'employeur est assisté par le conseiller en prévention-médecin du travail de son service de prévention interne ou du service de prévention externe auquel il est affilié. Le port d’un masque pourrait dans certains cas bien précis être approprié (par exemple les travailleurs du secteur de la santé).
Dans le cadre d’une pandémie de grippe, l’employeur ne peut en tout cas être rendu responsable de la propagation du virus dans son entreprise, sauf s’il n’a pas pris de mesures de prévention spécifiques dans les secteurs à risques particuliers.
Dans ce dernier cas, le travailleur supporte la charge de la preuve. Il lui sera très difficile de prouver que l'infection est effectivement causée par le fait que l'employeur a pris des mesures préventives insuffisantes.
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Des mesures visibles dans les entreprises ou les magasins n'auront-elles pas pour effet d'effrayer les clients et de les faire fuir ?
Les principales mesures sont une bonne hygiène personnelle et le nettoyage minutieux de votre entreprise ou de votre magasin.
Le lavage régulier des mains à l'eau et au savon est très important pour éviter la contagion, par exemple si vous devez fréquemment accepter et rendre de l'argent à des clients. Dans ce cas, il est conseillé de se toucher le moins possible les yeux ou la bouche avec les mains et "d'éliminer" régulièrement à l'eau et au savon les éventuelles matières virales.
Vos clients apprécieront certainement que vous accordiez visiblement une attention à ces mesures d'hygiène. Les mesures visibles qui pourraient nuire à l'image de votre entreprise sont superflues. Le port de masques chirurgicaux n'offre aucune protection contre la contagion. Ceux-ci ne sont utiles que s'ils sont portés par une personne contaminée pour protéger son entourage.
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Dois-je prendre des mesures pour éviter que des clients ou des visiteurs n'introduisent le virus dans mon entreprise? A cet égard, certaines mesures ne risquent-elles pas de faire peur ?
La contagion peut survenir partout à l'air libre et donc également dans votre commerce. Le risque à l'intérieur de votre entreprise n'est pas plus élevé qu'en dehors. Le respect des règles de base vous offre la meilleur protection: tenez-vous autant que possible à distance des personnes visiblement malades et lavez-vous régulièrement les mains à l'eau et au savon.
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Les entreprises et secteurs vitaux, essentiels pour le fonctionnement de la vie publique, ont-ils été identifiés ?
Oui, les secteurs vitaux sont identifiés en Belgique. La Direction Générale Centre de Crise du SPF Intérieur intervient comme coordinateur national en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques et d’autres points d’intérêt fédéral en Belgique. Le Centre de Crise coordonne les activités des départements chargés de l’identification de l’infrastructure européenne et la désignation comme infrastructure critique européenne.
On entend par infrastructure critique : « un point, système ou partie de celui-ci, située sur le territoire des Etats membres qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un Etat membre du fait de la défaillance de ces fonctions ».
En outre, en ce qui concerne la Belgian Critical Infrastructure Protection (BCIP), le Centre de Crise assure les missions suivantes:
- la gestion de la base de données ESSENTIAL (faisant référence au caractère “essentiel” de l’infrastructure en question pour la société);
- l’organisation de la concertation avec les partenaires concernés (SPF Energie, SPF Mobilité, SPF Finances, Comité pour la Stabilité financière, Police intégrée, OCAM, IBPT, …) relativement à la sécurité des infrastructures critiques nationales;
- la prise de mesures de sécurité en fonction de l'évaluation de la menace.
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Les autorités pourraient-elles, à un moment donné, réquisitionner certaines ressources ou certain matériel du secteur privé ?
La législation sur la protection civile donne au Ministre de l'Intérieur ou à son délégué ainsi qu'au Bourgmestre ou, par délégation de celui-ci, aux services d'incendie, la possibilité de réquisitionner les personnes ou les biens jugés nécessaires dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence.
Le Ministre de l'Intérieur a délégué cette compétence :
aux gouverneurs de province,
au directeur général de la protection civile
et au conseiller général chargé des opérations,
ainsi qu'aux directeurs des unités permanentes de la protection civile.
La réquisition peut donc porter - en ce qui concerne les biens - sur tout type de biens meubles ou immeubles jugés nécessaires par les autorités compétentes, si aucun autre moyen adéquat n'existe ou n'est disponible. Il est par conséquent impossible d'en dresser une liste précise.
L'autorité devra en tout état de cause appliquer le principe de proportionnalité et évaluer l'opportunité de la réquisition d'un bien par rapport au préjudice que la personne jouissant du bien pourrait subir du fait de la réquisition.
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Quelles sont les attentes des autorités envers les entreprises et fédérations en matière de communication ?
Il importe que votre entreprise participe à la conscientisation des travailleurs à une bonne hygiène de base. A cet effet, vous pouvez par ex. télécharger des affiches et du matériel sur ce site web et les diffuser au sein de votre entreprise.
Dans votre communication interne, vous pouvez aussi accorder une attention à l'évolution de la pandémie dans notre pays ou aux mesures définies par votre entreprise pour assurer la continuité des activités.
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Est-il possible de réserver une bande passante pour la communication d'urgence car si les entreprises, en cas de pandémie, optent en masse pour le télétravail, tous les réseaux vont peut-être se crasher ?
Le risque d'un tel scénario est minime. En principe, le réseau de transmission de données devrait pouvoir faire face à pareille augmentation du trafic en journée. Par ailleurs, il se fait que bon nombre de services et numéros prioritaires utilisent déjà un certain nombre de réseaux qui leur sont spécifiquement réservés.
Il existe en outre diverses possibilités pour éviter un scénario de surcharge résultant de situations exceptionnelles. On pourrait par exemple décider d'interdire temporairement l'offre de certains services et réseaux de communication électronique, ou d'interdire l'usage de certains appareils.
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Les femmes enceintes ou les personnes présentant une sensibilité accrue à la grippe doivent-elles être temporairement affectées à autre poste si l’exercice de leur fonction implique d’être fréquemment en contact avec le public ?
Un conseiller en prévention-médecin du travail peut toujours recommander à l’employeur de confier un travail adapté à un travailleur appartenant à un groupe à risques ou souffrant de problèmes de santé résultant de l’exercice de sa fonction. Dans ce cas, il doit s’agir de risques évidents ou de risques raisonnablement accrus par la situation de travail.
Toutefois, les risques de contracter les virus de la grippe ne se limitent pas au milieu professionnel. Ces virus peuvent se transmettre partout, dans la sphère privée également (lors de contacts avec d’autres personnes, par le biais d’objets contaminés, etc.). La concentration de personnes dans un espace restreint peut favoriser la transmission des virus. Cette propagation virale s’accélère encore lorsque l’espace en question est équipé de systèmes de ventilation artificielle et de climatisation.
En cas de sensibilité accrue à la grippe ou de risque aggravé de complications chez une personne appartenant à un groupe à risque (femmes enceintes, diabétiques, etc.), ce n’est qu’à titre exceptionnel que la situation de travail peut être invoquée comme argument pour proposer un travail adapté. Ainsi, lorsqu’une femme enceinte travaille dans la « section grippe » d’un hôpital, le conseiller en prévention-médecin du travail peut proposer l’affectation provisoire de cette travailleuse à un autre poste ou, en cas d’impossibilité, son écartement du travail.
Ce seront donc les conditions de travail concrètes de la femme enceinte qui détermineront si des mesures de prévention particulières, propres à la nature du travail, s’imposent. En l’occurrence, le contact avec le public ne paraît pas constituer directement un risque inhérent à la situation de travail. Il s’agit d’un risque plus général présent également dans le milieu familial/privé. La plupart du temps, il suffit que l’employeur insiste suffisamment sur le respect des mesures générales d’hygiène (observer les règles d’hygiène en cas de toux, mouchage et éternuement, se laver les mains fréquemment, etc.).
Naturellement, ceci n’empêche pas employeur et travailleur de convenir, dans la mesure du possible, d’une adaptation de l’organisation du travail (en autorisant le télétravail, par exemple).
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